Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente régissent toutes les commandes et tous les achats opérés via le web shop vinquotidien, par téléphone, par tout moyen de communication à distance (What’s App …).
Généralités
Le site Internet appartient à :
VinQuotidien SRL, numéro d’entreprise : BE0745.937.522 sis au 197 Grote Baan à 1650 Beersel, ci-après VinQuotidien
VinQuotidien a comme activité principale l’importation et la revente de vins.
Les vins proposés à la vente sont ceux figurant sur le site internet ou catalogue de VinQuotidien, dans la limite des stocks disponibles. Les descriptions, millésimes et visuels sont donnés à titre indicatif. VinQuotidien se réserve le droit de modifier les caractéristiques des produits sans préavis.
Les caractéristiques de la marchandises vendue sont indiquées dans le récapitulatif de la commande, que le client valide avant le paiement électronique.
Les présentes conditions générales de vente ont toujours préséance sur d’éventuelles conditions générales ou spéciales du client.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de vins conclues entre le VinQuotidien, établi en Belgique, et tout consommateur situé dans un pays membre de l’Union européenne. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.
L’alcool est interdit à la vente aux mineurs. En validant la commande, le client déclare avoir l’âge légal requis dans son pays de résidence.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre VinQuotidien et le client, qui commande les services et produits à VinQuotidien. Toute situation qui n’est pas prévue par nos Conditions générales ou spécifiques de vente est régie par la réglementation générale légale en vigueur en Belgique..
Protection des données
La protection des données à caractère personnel est soumise à la politique relative à la protection de la vie privée, conformément à la législation belge et au règlement européen. Cette politique est. publiée sur Vinquotidien.com.
Droit de rétractation
Toute commande passée via le site ou un bon de commande engage le client dès la confirmation.
Le consommateur a le droit de signaler à VinQuotidien qu’il renonce à son achat, sans devoir s’acquitter d’une amende et sans devoir invoquer de motif dans les 14 jours calendrier à compter du jour qui suit la livraison du bien.
Si le client décide de renoncer à son achat, les biens doivent être renvoyés à ses frais et dans leur emballage original dans le délai de rétractation de 14 jours calendrier.
Les frais de retour sont à la charge du client. VinQuotidien remboursera la commande (hors frais de livraison initiaux) dans un délai de 14 jours après la réception des biens retournés en parfait état.
Ce droit de rétractation ne s’applique pas :
- aux bouteilles ou caisses ouvertes ou détériorées /
- aux biens conçus sur mesure pour le client
- aux biens qui présentent un caractère personnel ou qui, par leur nature, ne peuvent être renvoyés ou peuvent se détériorer ou vieillir rapidement.
Le client peut accéder au Formulaire de rétractation en cliquant sur ce lien situé sur le site www.vinquotidien.com.
Droit de goûter le vin
Tous les vins livrés sont sous la garantie de VinQuotidien. Si un vin livré ne répond pas aux attentes du client, celui-ci est libre de demander à VinQuotidien de venir le reprendre (ne pas le renvoyer soi-même !) dans les conditions suivantes: le client doit prendre contact par email avec notre service clientèle(info@vinquotidien.com).
Seules les caisses pleines et bouteilles intactes peuvent être retournées. Le client ne peut avoir ouvert que maximum une bouteille de chaque sorte et ce dans une seule caisse pour goûter le vin.
Dans ce cas, le montant déjà payé par le client (à l’exception des frais de livraison déjà payés et après déduction des frais de retour – qui seront facturés au même montant que celui des frais de livraison sauf changement notable entretemps) est restitué dans les 30 jours suivant la reprise des produits par VinQuotidien sur le compte bancaire indiqué par le client ou, sans nouvelle indication, sur le compte bancaire à partir duquel le paiement initial à VinQuotidien avait été effectué. Toute bouteille retournée avec moins d’un tiers de son contenant sera facturée et son prix sera déduit du montant restitué.
Livraison
La livraison est effectuée soit directement par VinQuotidien soit par un transporteur routier mandaté par VinQuotidien. Les livraisons sont possibles uniquement en Belgique. Pour la livraison éventuelle dans les autres pays membres de l’Union européenne, contactez le service clientèle par courriel électronique à l’adresse : info@vinquotidien.com.
Le client s’engage à vérifier l’état du colis à la réception et à signaler toute anomalie (produit cassé, colis endommagé…) au livreur, en émettant des réserves écrites et précises, et à en informer VinQuotidien dans un délai de 48 heures par courriel électronique à l’adresse : info@vinquotidien.com.
Le risque est transféré au client dès le moment de la livraison à l’endroit convenu ou au moment de l’enlèvement des biens par le client ou son transporteur à l’entrepôt de VinQuotidien. Á partir de ce moment-là, le client supporte le risque de perte, de vol et de destruction partielle ou totale des biens. La propriété n’est transférée qu’à partir du paiement intégral du prix par le client. Sans paiement intégral du client de la marchandise livrée, celle-ci reste la propriété de VinQuotidien.
Si les biens ne peuvent être livrés à l’adresse indiquée, VinQuotidien peut se réserver le droit de mettre un terme au contrat, sans préjudice d’autres droits sous l’empire du contrat et de la loi. Le client sera averti de la dissolution du contrat.
Délais de livraison
Les délais de livraisons sont mentionnés à titre indicatif. Un délai de livraison de 30 jours maximum sera toujours d’application. Le délai de livraison prend cours le jour qui suit celui où le client a validé sa commande sur le site.
Si la date de livraison prévue est dépassée suite à une faute de VinQuotidien le client peut annuler sa commande sans frais et sur simple notification. Cette possibilité n’est envisageable que si les biens commandés n’ont pas encore été remis à un transporteur à ce moment-là. Le client sera remboursé des montants déjà payés dans les 30 jours.
Prix
Les prix indiqués sur le site Internet ou le devis ou le bon de commande s’entendent TVA comprise et hors frais d’envoi éventuels. Le calcul des frais supplémentaires peut être consulté à tout moment sur la page y relative sur VinQuotidien. Ces frais seront inclus dans le prix à payer, et ce avant la validation de la commande par le client..
Paiement
Le paiement s’effectue au comptant au moment de la commande, par les moyens proposés : carte bancaire, virement ou tout autre mode de paiement sécurisé spécifié. La commande ne sera préparée qu’après la réception effective du paiement.
Les paiements s’effectuent préalablement à la livraison.
Retard de paiement d’un client-consommateur
Si les factures restent toujours impayées 15 jours après l’envoi de la mise en demeure, une indemnité forfaitaire égale à 10 % du montant de la facture sera due de plein droit et sans mise en demeure préalable, avec un minimum de 50 euros.
En cas de rappel de facture, le premier rappel est gratuit, les suivants seront facturés 20 euros par document (maximum un par semaine)
Retard de paiement d’un client-entreprise
Si les factures sont impayées à l’échéance, une indemnité forfaitaire égale à 10 % du montant de la facture sera due de plein droit et sans mise en demeure préalable, avec un minimum de 50 euros.
En cas de rappel de facture, tout rappel sera facturé 20 euros par document.
Responsabilité
VinQuotidien est tenu des défauts de conformité et des vices cachés des produits vendus, conformément aux dispositions du Code civil belge et de la réglementation européenne. Le client dispose d’un délai de deux ans à compter de la livraison pour faire valoir la garantie légale.
VinQuotidien ne peut être tenu responsable en cas de mauvaise conservation du vin par le client ou d’usage inapproprié.
La responsabilité de VinQuotidien est limitée au montant de la commande (biens hors frais) et aux dommages directs subis par le client.
Si le client compte faire valoir son éventuel droit à des dommages-intérêts, il est tenu de le faire savoir par l’envoi d’un courrier recommandé ou d’un courriel électronique dans un délai maximal de deux mois, qui suit la survenance du fait générateur de la responsabilité de VinQuotidien à peine de déchéance de ce droit.
Force majeure
VinQuotidien n’est en aucun cas responsable des situations de force majeure ou de toute autre cause en dehors de sa volonté (guerre, grève, lock-out, casse, vol, incendie, problèmes logistiques chez le transporteur et des agents tiers, etc.) qui pourraient empêcher VinQuotidien de remplir ses obligations ou de ne pas les remplir à temps, bien qu’elle mettra toujours tout en œuvre pour exécuter le cas échéant le contrat avec un retard, et ce sans qu’elle ne soit tenue ou ne puisse être tenue de verser des dommages et intérêts.
Droit applicable et tribunal compétent
Les présentes conditions générales sont est régies par le droit belge. En cas de litige, seuls les tribunaux du siège social de Vinquotidien sont compétents sans préjudice du droit du consommateur de saisir les tribunaux de son lieu de résidence.
